Conditions Générales
De Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 16 octobre 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société

L’Ill Aux Broderies et de son client dans le cadre de la vente des marchandises brodées suivantes :

 vêtements, linges de maison, linges de toilettes, plaides, coussins, doudous, casquettes.

Ainsi que les broderies effectuées sur les textiles des clients.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance

et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur

aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Validation

Lors de la prise de commande il vous sera demandé une adresse mail valide, ou un numéro de téléphone

valide, acceptant les fichiers images, afin de communiquer le rendu de votre broderie. La validation du motif

engendrera la mise en place d’un devis et donc la clôture de la partie « création » du motif.

ATTENTION, toute modification ultérieure entrainera un surcoût suivant les modifications.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises et/ou broderies, vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, art 293B du CGV, les frais de livraison

seront appliqués s’il y a lieu le jour de la commande.

La société L’Ill Aux Broderies s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle

s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L’Ill Aux Broderies serait amenée à

octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

par espèces ;

par chèque ;

par carte bancaire ;

virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

paiement à la commande.

ou

Paiement à réception des broderies effectuées sur les textiles des clients.

ou

Paiement au 1er du mois suivant pour les entreprises. 

Clause n° 7 : Acompte

En cas de commande de textile par la société L’Ill Aux Broderies, la dites société se réserve le droit de

demander un acompte à l’acheteur, du montant minimum de la commande des textiles. Le solde de la

commande sera réglé par l’acheteur selon les modalités de la clause n°5. Aucun acompte ne sera remboursé 

en cas de résiliation de commande.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à

la société L’Ill Aux Broderies une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois

(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date 

d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité

produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de 

recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est

pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à

l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L’Ill Aux Broderies.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société L’Ill Aux Broderies conserve la propriété des biens, et broderies vendues jusqu'au paiement

intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une

liquidation judiciaire, la société L’Ill Aux Broderies se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la

procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Toute création de motif faites par la société L’Ill Aux Broderies, qu’il soit sous forme de photos, de dessins,

ou de broderie, reproduits lors des échanges par mail, sms, courrier, sont réservés au titre du droit d’auteur

ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux

dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de

disposition différentes voire plus restrictives de code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale

ou partielle des broderies est strictement interdite.

Exclusion faites des logos brodés pour le compte des entreprises.

Clause n° 12 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

soit par l’envoi par colissimo, mondial relay. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est

aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au

profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes

les réserves nécessaires par mail, contact@lillauxbroderies.fr, à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par des photos.

ATTENTION aucune marchandise ne peut être retournée, si la livraison est effectuée en main propre.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société L’Ill Aux Broderies ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou

le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente

découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,

imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Résiliation

Pour les particuliers, toute commande validée par acceptation de la présentation du motif final, ne pourra être

résiliée, et donc devra être payée.

Pour les professionnels, aucune commande ne pourra être résilié après validation du devis.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au

droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce

45 rue du Fossé des Treize – 67070 STRASBOURG

Clause n° 16 : Protection des données

Toutes les données récoltées par la société L’Ill Aux Broderies, que ce soit sur le site internet, ou par contact,

sera conservées par la société, et ne sera jamais divulguées à des tiers. 

Fait à Illkirch Graffenstaden, le 17/11/2022

PICKERT Benoît

Créateur de L’Ill Aux Broderies